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Haïti ne procède pas encore à la ratification de l’APE

Au cours d’un séminaire organisé ce jeudi dans ses locaux à Pétion-Ville, le Bureau de coordination et de suivi des accords de la CARICOM, de l’OMC et de ZLEA (BACOZ) a démenti les rumeurs laissant entendre la ratification des Accords de partenariat économique (APE) par Haïti. D’après les membres du BACOZ, un accord de partenariat ratifié récemment, qui n’a aucun rapport avec l’APE, conduit à la confusion.

Jean-Claude Pierre, conseiller technique au BACOZ

« Haïti a signé les Accords de partenariat économique (APE) en décembre 2009. Mais Haïti ne procède pas encore à la ratification de l’APE. La législation haïtienne ne permet pas sa mise en œuvre », a affirmé Chenet ST-Vil, coordonnateur du BACOZ, estimant qu’il est important d’ouvrir le débat sur les accords pour permettre aux gens de les comprendre. « Souvent, dès qu’on dit accord, ce qui vient dans la tête des gens, c’est l’élimination des barrières commerciales. Ils ne se donnent pas la peine de connaître le contenu des accords avant d’opiner », a soutenu M. ST-Vil, soulignant l’existence d’une liste d’exclusion des produits locaux qu’un pays puisse protéger dans le cadre de l’APE.

Le coordonnateur du BACOZ a affirmé que le pays avait peiné dans la mise en œuvre des conventions signées par les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). « Haïti a posé les actions de façon désordonnée, a martelé ST-Vil. En 1987, Haïti a modifié ses tarifs douaniers. Puis, elle a fait de nouvelles modifications en 1995. En 2000, elle a entrepris la privatisation de quelques entreprises. Ce n’était pas la meilleure façon de procéder. Il fallait considérer les entreprises publiques globalement pour déterminer ce qu’elles représentent. A partir de là, il serait plus facile de s’engager dans une voie ou non. Il était aussi important d’analyser le régime commercial pour connaître les secteurs qu’il faut protéger en ce qui concerne les droits de douane. En un mot, il fallait effectuer une réforme globale pour obtenir des résultats. »

Les accords de partenariat économique ou APE sont des accords commerciaux visant à développer le libre-échange entre l’Union européenne et les pays dits ACP. Le coordonnateur du BACOZ a fait savoir que la République dominicaine a obtenu de bons résultats dans la mise en œuvre de l’APE. « En 2009, les investissements directs étrangers représentaient 15 milliards de dollars. En 2013, ils passent à 26,5 milliards. La législation dominicaine ne s’oppose pas à la mise en œuvre de l’APE. C’est différent pour Haïti qui a beau signer l’APE comme tous les autres pays de la région. Toutefois, Haïti ne les ratifie pas encore et ne peut les mettre en œuvre même de manière provisoire à cause de sa législation. Donc, Haïti ne bénéficie d’aucun avantage», a avancé le numéro un du BACOZ, soulignant qu’il est vrai que l’APE ne va pas résoudre tous les problèmes d’un pays.

Le coordonnateur du BACOZ a estimé qu’il n’est pas trop tard pour le pays d’effectuer la réforme nécessaire pour mieux tirer profit des accords commerciaux dont il est signataire. « Dans les années 80 et 90, Haïti avait pris des mesures de libéralisation sans effectuer des ajustements structurels. Aujourd’hui, Haïti se lance dans les réformes. D’abord, il y a une commission qui aborde la réforme du cadre légal afin de permettre au pays d’attirer des investisseurs étrangers», a indiqué Chenet ST-Vil, soulignant qu’il est important de ne pas traîner les pieds dans ses réformes et de tenir la population informée pour avoir son adhésion. Selon lui, l’adhésion de la population est primordiale.

Conseiller technique au BACOZ, M. Jean-Claude Pierre a présenté les différents accords commerciaux de Lomé à Cotonou. « Les conventions de Lomé avaient remplacé celles dites de Yaoundé qui, sur le plan commercial, se fondaient sur l’instauration de zones de libre-échange, à cause de l’élargissement de la Communauté économique européenne (CEE) en 1972. La dernière convention de Lomé a été révisée en 1995, une année après la création de l’Organisation mondiale du commerce dont le principe phare est la non-discrimination. En 2000, l’accord de Cotonou venait d’être conclu sur de nouvelles bases et constitue un tournant dans le partenariat entre la communauté européenne et les pays de l’ACP. Depuis septembre 2002, des négociations qui devaient s’achever en 2007 ont été entamées afin de conclure de nouveaux accords de partenariat économique (APE) », a expliqué le conseiller technique au BACOZ.

Source = http://lenouvelliste.com/

 

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